J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école

NOR : MENF9902834D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


Art. 1er. - Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires au titre de l'enseignement des langues à l'école à des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.

Art. 2. - Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent avoir été agréés par l'inspecteur d'académie, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Art. 3. - La durée de service des agents contractuels régis par le présent décret ne peut au total excéder pour une année scolaire, dans une ou plusieurs écoles, un maximum de 270 heures.

Art. 4. - Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.


Fait à Paris, le 16 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly